MENTIONS LÉGALES

PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site [nom-du-site-du-tournoi].fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Pascal Chatonnay – IUT Nord Franche-Comté – 4 Pl. Lucien Tharradin, 25200 Montbéliard – France

Créateur : Mathis Liegeon – Étudiant MMI, IUT Nord Franche-Comté

Webmaster : Mathis Liegeon – Étudiant MMI, IUT Nord Franche-Comté – [numéro de téléphone]

Hébergeur :Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse, +33 09 71 03 02 64

Crédits : ©Mathis Liegeon – IUT Nord Franche-Comté

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site [nom-du-site-du-tournoi].fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site [nom-du-site-du-tournoi].fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’hébergeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site [nom-du-site-du-tournoi].fr est mis à jour régulièrement par Mathis Liegeon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site [nom-du-site-du-tournoi].fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’organisation du tournoi esport de l’IUT Nord Franche-Comté.

L’IUT Nord Franche-Comté s’efforce de fournir sur le site [nom-du-site-du-tournoi].fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site [nom-du-site-du-tournoi].fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site [nom-du-site-du-tournoi].fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

L’IUT Nord Franche-Comté est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’IUT Nord Franche-Comté.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

L’IUT Nord Franche-Comté ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site [nom-du-site-du-tournoi].fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’IUT Nord Franche-Comté ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site [nom-du-site-du-tournoi].fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’IUT Nord Franche-Comté se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l’occasion de l’utilisation du site [nom-du-site-du-tournoi].fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site [nom-du-site-du-tournoi].fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site [nom-du-site-du-tournoi].fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’IUT Nord Franche-Comté. Cependant, l’IUT Nord Franche-Comté n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site [nom-du-site-du-tournoi].fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Quels sont vos droits ? Vous disposez des droits suivants, bien que ces droits puissent être limités dans certaines circonstances :

Nous demander de vous envoyer une copie de vos données ou de les envoyer à quelqu’un d’autre

Nous demander de restreindre, d’arrêter le traitement ou de supprimer vos données
Vous opposer au traitement de vos données
Vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct
Nous demander de corriger les inexactitudes

Si nous nous appuyons sur le consentement pour traiter les données ou envoyer du marketing direct, vous pouvez retirer votre consentement par email à l’adresse ci-dessus

Données d’enquête (informations que nous recevons lorsque vous nous contactez) comprenant :

Nom
Coordonnées
Autres données personnelles que vous nous envoyez dans le cadre de vos demandes.

Durée de conservation : 2 ans à compter de la fin de notre relation avec vous.

Nous traitons ces informations pour répondre à vos demandes.

Base légale : Nous pouvons traiter ces informations conformément aux termes de notre contrat avec vous (lorsque nous avons besoin de ces informations pour vous fournir des Services) ou pour prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat.

Nous utilisons également ces informations pour poursuivre nos intérêts légitimes en répondant aux demandes, et afin de comprendre nos clients et d’améliorer notre site web et nos Services.

Plus d’informations : Vous pouvez être tenu de nous fournir certaines informations afin que nous puissions répondre à vos demandes.

Sources : Nous collectons ces informations auprès de vous

Destinataires : Nous pouvons stocker ces informations avec

Données de profil et de chat : (informations que nous recevons lorsque vous créez et utilisez votre profil) comprenant :

Nom d’utilisateur
Âge
Pays
Genre
Coordonnées
Équipes favorites
Avatar
Messages de chat en direct

Durée de conservation : Nous conservons vos données de profil pendant 2 ans à compter de la fin de notre relation avec vous.

Nous traitons ces informations pour configurer votre profil, vous permettre de partager des messages de chat et répondre à vos demandes.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site [nom-du-site-du-tournoi].fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montbéliard.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Synthèse des contraintes

Identification des intervenants (Loi n° 2004-575)

Solution : Mentions légales détaillées incluant propriétaire, créateur, webmaster et hébergeur.

Risque : Amende jusqu’à 75 000€ pour les personnes physiques et 375 000€ pour les personnes morales.

Protection des données personnelles (RGPD, Loi n° 78-17)

Solution : Informations sur les données collectées et leur durée de conservation

Mention des droits des utilisateurs (accès, rectification, opposition, etc.)

Base légale du traitement expliquée

Risque : Amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.

Propriété intellectuelle (Code de la Propriété Intellectuelle)

Solution : Mention claire de la propriété des droits et interdiction de reproduction sans autorisation.

Risque : Sanctions pour contrefaçon, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Cookies et traceurs (Loi n° 2004-575, Directive ePrivacy)

Solution : Information sur l’utilisation de cookies et leur finalité.

Risque : Amende jusqu’à 150 000€ par manquement constaté.

Responsabilité de l’éditeur (Loi n° 2004-575)

Solution : Limitation de responsabilité clairement énoncée pour les dommages directs et indirects.

Risque : Responsabilité civile engagée en cas de préjudice subi par un utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Solution : Mention du droit français applicable et des tribunaux compétents.

Risque : Difficultés en cas de litige international si non spécifié.

Accessibilité du site (Loi n° 2005-102)

Solution : Non mentionnée explicitement, mais devrait être prise en compte.

Risque : Sanctions administratives et financières pour non-respect des normes d’accessibilité.

Protection des mineurs

Solution : Non mentionnée spécifiquement, mais importante pour un tournoi esport.

Risque : Responsabilité engagée en cas de non-protection des mineurs participant au tournoi.

En respectant ces contraintes, le site se conforme aux principales exigences légales. Cependant, il serait judicieux d’ajouter des mentions spécifiques sur l’accessibilité et la protection des mineurs pour une couverture juridique plus complète.